L’entreprise peut, à tout moment se retrouver dans l’incapacité complète à payer ses dettes et à régler ses créances. Face à cette situation, la structure est contrainte de déposer le bilan.

Qu’est-ce-que le dépôt de bilan?

Le dépôt de bilan consiste à faire une Déclaration de Cessation de Paiement (DCP) de ses dettes et de ses créances et à réaliser un état de ses comptes devant le greffe du tribunal. 

Les dettes de l’entreprise comprennent tout ce que la structure doit payer aux tiers, dont: le salaire des employés, le paiement des achats auprès des fournisseurs, les cotisations sociales et tout autre somme à payer à l’Etat et aux organismes sociaux.

Les procédures à suivre pour un dépôt de bilan

Toute entreprise exerçant des activités agricoles, artisanales, commerciales ainsi que les entreprises individuelles qui ne peuvent plus régler leurs dettes doivent obligatoirement déposer le bilan. La procédure doit être faite par le représentant légal, à savoir : le dirigeant de l’entreprise, dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements. 

En premier lieu, le chef d’entreprise doit récupérer le dossier et le formulaire de DCP (CERFA n°10530) auprès du greffe du tribunal auquel l’entreprise est rattaché et notamment auprès du tribunal de commerce du siège pour les entreprises commerciales (EURL,SA,SARL,SNC,SCS,SCA,SAC) et auprès du tribunal de grande instance du secteur d’exercice de l’activité pour les société civiles (SELARM,SELAFA,SELCA). Vous trouverez toutes les informations détaillées sur les démarches à suivre pour chaque type d’entreprise et de société sur https://www.phenix-expertise.com/fr/comment-et-pourquoi-deposer-le-bilan-de-votre-entreprise/.

Le dossier dûment rempli, accompagné de tous les documents nécessaires, doit, ensuite, être déposé en 3 exemplaires, en plus de l’original, auprès du tribunal concerné. 

Le dirigeant ainsi que le représentant des salariés de l’entreprise sont convoqués au tribunal au plus tard 15 jours après la date de dépôt du dossier. Le chef d’entreprise peut solliciter l’assistance d’un expert-comptable ou d’un avocat. A l’issue de l’audience, le tribunal prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le chef d’entreprise doit s’acquitter de différents frais pour la réalisation du dépôt de bilan. Ces coûts varient suivant le cas de l’entreprise. Des dépenses supplémentaires sont à prévoir si le dirigeant de l’entreprise fait appel à un expert comptable ou un avocat. 

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