Doctrine est une legaltech qui a fait ses preuves. Toutefois, elle doit faire face à plusieurs plaintes.

Je vous dévoile plus de détails sur les soucis rencontrés par la jeune pousse.

A propos des legaltech

Les services disponibles portent sur des modèles types d’actes juridiques et autres contrats. Ils sont gratuits ou payants.

Ils peuvent être téléchargés et sont personnalisables. Il faut ajouter les créations d’entreprise en ligne comme une SARL, une EURL, une SAS, une SASU, une micro-entreprise.

Il faut inclure la mise en relation avec un avocat, une assistance en ligne. Parfois, les procédures dématérialisées portent sur les règlements des litiges.

Il faut citer la mise en cause gratuite, la mise en demeure voire la lettre d’huissier. Les démarches en ligne impliquent également la conciliation amiable ainsi que la saisie du juge compétent.

Le cas de la start-up Doctrine

Grâce au moteur de recherche de Doctrine, les professionnels du droit peuvent consulter les décisions de justice. Doctrine annonce un million de visites mensuels et environ 8 000 clients.

Elle est en concurrence directe avec les éditeurs juridiques de la place possédant leur moteur spécifique. L’accès aux données des tribunaux est une condition sine qua none.

Or, la plupart des décisions de justice ne sont pas libres d’accès en ligne.

Les révélations récentes du Canard Enchaîné

Selon un article du 16 février 2022, le périodique parle de trois plaintes à l’encontre de Doctrine. Il s’agit de deux enquêtes préliminaires et d’une information judiciaire.

La première enquête implique des faits de typosquating. Dans les faits, des adresses mails frauduleuses mais similaires à celles d’adresses de professionnels ou de sociétés réelles sont sollicitées.

L’utilisation favorise la récupération de décisions de justice au niveau des greffes de plusieurs juridictions.

La deuxième plainte veut connaître le type de technologie informatique  utilisée pour parvenir à autant de jugements sur le moteur de recherche de la jeune pousse.

Les arguments de Doctrine

Suite à l’article de presse, Doctrine se désole de la violation du secret de l’instruction et celle de la présomption d’innocence. Elle fait appel à trois solutions pour la collecte des décisions de justice.

Cela concerne des partenariats avec infogreffe. Il faut ajouter la sollicitation des greffes des tribunaux ainsi que l’open data.

Par ailleurs, Doctrine a signé la charte sur la transparence ainsi que l’éthique sur l’utilisation des données judiciaires du Conseil national des barreaux. Il faut ajouter la mise en place d’un process sur les demandes de décision.

Pour l’heure, l’accès aux décisions de justice demeure très limité. Retrouvez d’autres idées ici.

Crédit Photo : usine-digitale.fr

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